Un décret publié au Journal officiel du 15 février 2010 modifie l'article R. 41 du code de procédure pénale qui concerne les sièges des cours d'assises exceptionnellement fixés dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel ou du département.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)