Justice : point sur les réformes en cours

Procédure civile
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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 2 mars 2011, le garde des Sceaux a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois.

En matière de lutte contre la récidive, le ministre estime qu'il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi mais annonce la mise en œuvre de mesures opérationnelles visant à une meilleure identification et un suivi plus étroit des délinquants dangereux.S'agissant de la réforme des professions judiciaires et juridiques menée depuis 2009 est sur le point d’aboutir. Le ministre rappelle en particulier l'ouverture à de nouvelles activités de ces professions, l’inter-professionnalité capitalistique et la favorisation de la dématérialisation des procédures.La réforme de la garde à vue, il est rappelé que d’ici au (...)

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