Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si la mesure échappe à sa compétence.
M. X. a saisi un juge de l'exécution d'une action tendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule et d'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à la requête de Mme Y., son ex-épouse, par M. Z., huissier de justice, et la condamnation de ce dernier et de Mme Y. à lui rembourser les sommes saisies et trop perçues. Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Bourges fait droit à sa demande contre Mme Y. et a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur l'action de M. X. contre M. Z., au motif que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour (...)
