Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale procède à l’évaluation, six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, de la loi organique n° 2009-1223 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)