Un portail d'accès grand public à la justice ayant pour objectif de faciliter les échanges entre le public, les juridictions compétentes et les greffes des établissements pénitentiaires, est actuellement expérimenté dans trois cours d'appel (Nancy, Douai et Rouen) et devrait être étendu au niveau national dans le courant de l'année 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)
Démarches judiciaires : un nouveau portail Internet
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