Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.

Un ancien dirigeant d'entreprise, titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et d'un master en droit pénal comparé international, demande son inscription au barreau de Paris, afin d'exercer comme avocat collaborateur. Souhaitant être dispensé du CAPA au titre des dispositions de l'article 98.3 du décret de 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA les juristes d'entreprise qui justifient de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, il fait valoir sa qualité d'ancien PDG d'une société dont l'activité était la réalisation (...)