La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées prévoit, dans son article 34, de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements d'Outre-mer actuellement tenus par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance, par un greffier du tribunal de commerce. La liste des tribunaux mixtes concernés sera fixée par décret en Conseil d’Etat.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)