Dans ses conclusions publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011, le Conseil européen invite les États membres à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) ainsi qu'un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)