Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 juin 2011 de deux circulaires relatives à la cessation d’activité des avoués près les cours d’appel. L'une précise les conditions de (...)
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Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.
Un conseiller prud'homme, condamné pénalement pour discrimination syndicale, (...)
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Un décret du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal (...)
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Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
Ce texte concerne le juge de l'exécution, (...)
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Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
A l'occasion d'une table ronde sur "les perspectives après le rapport Prada" réunissant notamment des avocats (...)
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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées prévoit, dans son article 34, de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements (...)
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