Le décret et un arrêté du 23 novembre 2011 relatifs aux droits de plaidoirie des avocats ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
Le décret du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au Journal officiel du 25 novembre 2011, exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros. L'arrêté du 23 novembre 2011 fixe la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie (...)
