Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une (...)
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Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été (...)
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Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.
Le député Yannick Favennec a relayé auprès du ministre de la Justice les (...)
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Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
M. X., propriétaire d'une entreprise de construction en Arabie Saoudite, (...)
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Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.
Confrontés à la lenteur des conseils des prud'hommes de Bobigny, de Nanterre et de (...)
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Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir (...)
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Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté (...)
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