Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.

Confrontés à la lenteur des conseils des prud'hommes de Bobigny, de Nanterre et de Longjumeau, des salariés avaient attendu près de quatre ans entre leur licenciement et le jugement de leur affaire. Ils ont alors saisi la justice pour délais excessivement longs. Par seize jugements du 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'Etat pour non respect du code du travail, qui prévoit que les conseils des prud'hommes doivent statuer dans un délai de un à sept mois. Il a retenu qu'"il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte (...)