Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
Un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, crée la cour d'appel de Cayenne (...)
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Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.
Un décret du 14 (...)
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Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a (...)
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Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
La société française E., a conclu avec la société russe I. un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de (...)
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Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux (...)
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Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a (...)
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