Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.

Dans une réponse adressée au député Michel Hunault, le ministre de la Justice rappelle le 19 juillet 2011 que l'article 3 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a introduit dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un chapitre Ier bis relatif au contreseing de l'avocat. Les dispositions contenues dans ce nouveau chapitre prévoient que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous seing privé qui en est l'objet. Le garde des Sceaux précise que "le législateur a estimé (...)