Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.

Un conseiller prud'homme, condamné pénalement pour discrimination syndicale, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 juin 2009 qui l'a déchu de ses fonctions de membre du collège employeur de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Grenoble. Dans un arrêt rendu le 20 mai 2011, le Conseil d'Etat estime que l'article L.1442-13 du code du travail peut s'appliquer au conseiller employeur condamné pénalement pour des faits totalement étrangers à son activité juridictionnelle. Il précise que les faits qui peuvent être retenus "ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans l'exercice même de fonctions juridictionnelles ou (...)