Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.

Un terrain a été acquis en 1942 par le Reich, auprès de personnes privées, pour le compte de compagnie des chemins de fer allemands, puis placé sous séquestre, et administré par le service des domaines. Le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin, agissant en tant qu'administrateur séquestre du terrain, a vendu ce terrain en 1973 à des particuliers. La SNCF, contestant cette propriété, a porté le litige devant la juridiction judiciaire, afin de voir reconnaître la domaniabilité publique du bien vendu, et donc la nullité de la cession. Par un jugement du 29 juin 2001, le tribunal de grande instance de Mulhouse a décliné la compétence des tribunaux judiciaires. Porté alors (...)