Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.

Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 29 juin 2012. L'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit dorénavant que disposent d'un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales :- d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;- d'Auvergne, Rhône-Alpes ;- de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;- de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce décret intègre la mention des vice-présidents de chambres régionales des comptes dans les articles du code des juridictions financières qui ne mentionnaient jusqu'à présent que le vice-président de la chambre (...)