Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste supplémentaire au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence portant ainsi à 28 le nombre de juges consulaires, le nombre de chambres demeurant inchangé. Il réduit également les effectifs du tribunal de commerce de Lisieux à 14 juges répartis dans deux chambres.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)
