Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Des époux, tous deux de nationalité française, mariés le 29 juillet 1999 à Manhattan, Etat de New-York (Etats-Unis), y ont vécu pendant un an avant de rentrer en France. Le mari a assigné son épouse en divorce en octobre 2007. Pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel  de Versailles a considéré dans un arrêt du 22 juillet 2010 que les époux étaient soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France. La Cour de cassation casse l'arrêt le  12 avril 2012 au visa des articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 (...)