Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les (...)
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Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.
Une avocate, désignée pour défendre les (...)
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Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de (...)
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Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.
Dans un litige portant sur des contrats de location et de financement, une (...)
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Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il (...)
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Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.
La Cour de cassation a rendu public le 24 mai 2013 son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2012.
Côté (...)
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Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
Des requérants d'un barreau de (...)
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