Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.
Une avocate, désignée pour défendre les intérêts de Mme X., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a présenté une requête devant un tribunal administratif. Suite au refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation de ceux-ci à la somme de 1.300 euros. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 juin 2011, a confirmé la décision du bâtonnier au motif que Mme X. n'avait pas informé son avocate de ce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle et entretenu celle-ci dans son ignorance. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 6 juin 2013, elle (...)
