Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

M. X. salarié d'une société de navigation de droit allemand, affecté à bord du bateau de croisière touristique fluviale et licencié suite à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'employeur par le tribunal d'instance de Cuxhaven en Allemagne, a saisi le Conseil de prud'hommes de Mâcon en contestation de son licenciement. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 16 juin 2011, a dit la juridiction française incompétente et a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, au motif qu'il exerçait ses activités professionnelles sur un (...)