Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
Annoncée lors du Conseil des ministres du 10 avril 2013, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, complétant le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013 et déposé à l'Assemblée nationale du même jour. Ce projet de loi prévoit la création d'un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Ce parquet sera dirigé par le procureur de la République financier.Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des (...)
