Un décret du 25 juin 2013, publié au Journal officiel du 27 juin 2013, exclut du ressort du tribunal de commerce d'Antibes les cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence pour les rattacher à celui du tribunal de commerce de Grasse. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)