Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.

En vertu d'un traité de concession conclu avec une société d'économie mixte (SEM) d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national de la région parisienne, la société X. occupait un carreau sur le site du MIN de Rungis. Ayant été mise en liquidation judiciaire, la SEM a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat. Estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur a saisi le juge-commissaire qui s'est déclaré incompétent. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du (...)