Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
Un litige s'est élevé entre Christian et Isabelle (...)
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L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
Les époux X. ont souscrit un emprunt, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque (...)
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La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Mme X. a été (...)
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Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
En mars 2011, un patient a subi des examens qui ont révélé l'existence d'un risque (...)
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Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
M. est décédé d'une insuffisance respiratoire aiguë après avoir consulté son généraliste (...)
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Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.
Mme X. a été interdite de jeux à sa demande par (...)
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Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa (...)
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