La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Mme X. a été (...)
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Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
En mars 2011, un patient a subi des examens qui ont révélé l'existence d'un risque (...)
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Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
M. est décédé d'une insuffisance respiratoire aiguë après avoir consulté son généraliste (...)
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Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.
Mme X. a été interdite de jeux à sa demande par (...)
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Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa (...)
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L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.
Le passager d'un train ayant été mortellement (...)
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Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, donc l'exonération de responsabilité dans l'accident pour lequel il est impliqué ne (...)
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