La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut (...)
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La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.
En l'espèce, un joueur professionnel de football (...)
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Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans (...)
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Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande (...)
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Le porteur du ténia peut-il être rendu responsable des dommages causés par ce parasite sur un cheptel de bovins ?
Un stagiaire exerçant au sein d'une installation agricole, chargé notamment de l'alimentation (...)
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Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
M. X., opéré au (...)
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Un projet de loi enregistré au Sénat le 28 mars 2012 prévoit l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne du 21 mai 1963 et de la convention de Paris du 29 (...)
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