Le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant, l’obligation de résultat emportant présomption de faute.
Une filiale s'est vue accordée par une banque un prêt bancaire, sa (...)
Lire la suite...
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
Dans son article 1er, le texte déposé précise que la faute du (...)
Lire la suite...
Si l'existence du lien de causalité entre les dommages subis par un élevage et les champs électromagnétiques d'une ligne à très haute tension n'est pas suffisamment caractérisée, il ne peut y avoir indemnisation (...)
Lire la suite...
Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.
Un cessionnaire a assigné en responsabilité le (...)
Lire la suite...
Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa (...)
Lire la suite...
Les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite.
Mme Y., agissant en qualité de (...)
Lire la suite...
Commettent une faute, d'une part le conducteur qui circule à une vitesse anormalement réduite sur une voie rapide, gênant ainsi sans raison valable la circulation des véhicules qui le suivent, d'autre par le (...)
Lire la suite...
