L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le (...)
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Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
Les jumelles, S. et T., originaires d'Ethiopie, ont été adoptés à l'âge de sept ans par les époux B. (...)
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Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
Mme Y. a donné naissance à un enfant atteint d'anomalies cardiaque et chromosomique non décelées (...)
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Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la (...)
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Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques.
M. X., alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette (...)
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En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
Un contrat de concession de logiciel autorisait une (...)
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La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans un jugement du 19 mai 2010, le tribunal de grande (...)
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