Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des (...)
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L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
M. Z. s'est engagé dans des travaux de plâtrerie-maçonnerie pour la réalisation de la cheminée de Mme X. en (...)
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Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
Dans un premier arrêt (pourvoi n° 09-15.148), la Cour de cassation (...)
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La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
Un couple et une société ont signé un contrat de (...)
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La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
Les consorts X. ont fait une demande en responsabilité envers M. Y. (...)
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Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au (...)
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L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
Lors de l'exécution d'un "forage guidé", une conduite multitubulaire (...)
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