Un décret portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute") a (...)
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Un employeur souhaitant obtenir la réparation de son préjudice par ricochet doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident de circulation de son salarié causé par (...)
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Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.
M. X. a été victime d'un homicide commis (...)
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L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les (...)
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Le requérant qui ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt sur lequel est fondée son action ne peut invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.
Prétendant avoir prêté certaines sommes à (...)
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Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un (...)
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Un créancier ne peut conserver les sommes à lui payées, lesquelles constituent en l'espèce un actif résiduel qui ne peut être recouvré par le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens, à son profit.
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