Aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'ayant été constaté par le personnel soignant, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a écarté (...)
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L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action.
M. X. a assigné M. Y. en (...)
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Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale (...)
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C'est à bon droit que les juges ont retenu que la faute de l'association organisatrice de la course de chevaux était distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune.
Un homme a été blessé alors (...)
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Les propositions du rapport "Pour une réforme du droit de la responsabilité civile" établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet (...)
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Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
Un litige s'est élevé entre Christian et Isabelle (...)
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L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
Les époux X. ont souscrit un emprunt, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque (...)
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