Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.
Mme X. a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Ayant cependant continué à fréquenter les salles de jeux du casino de La Baule, en y accumulant des pertes, Mme X., a alors assigné le casino en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 mai 2010, a jugé recevable l'action de Mme X. et a condamné le casino. Le casino se pourvoit en cassation, soutenant que la cour d'appel ne pouvait indemniser le préjudice allégué par Mme X. résultant des pertes de jeux qu'elle avait subies, alors qu'elle constatait que le contrat de jeu la liant (...)
