L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.

Les époux X. ont souscrit un emprunt, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit d'une Caisse d'épargne. Dans l'incapacité de faire face à leurs divers engagements financiers, ils ont créé une société civile immobilière A. à laquelle a été vendu le bien immobilier dont le prix de vente n'a pas suffi à apurer leur endettement, une somme, étant directement prélevée par le notaire au profit du prêteur de deniers.Le Pôle emploi Provence Côte-d'Azur, a exercé une action paulienne à l'encontre des consorts X. ainsi que de la SCI A. afin de faire rétracter la vente de l'immeuble.Par jugement du 9 octobre 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, (...)