Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
En escaladant le muret des voisins, (...)
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La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne (...)
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L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.
Suite à un accident mortel (...)
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La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention (...)
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Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s'il s'avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être qualifiée (...)
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Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état (...)
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Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.
Se plaignant de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par sa commune, Mme X. l'a (...)
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