La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2012, une famille a mis en cause la responsabilité du centre hospitalier privé suite à un accouchement ayant entraîné des séquelles. En l'espèce, un enfant est né par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, soit un déficit d’oxygénation du foetus in utero, qui lui a engendré de graves séquelles. La famille a décidé d’intenter un recours à l’encontre du centre hospitalier en réparation du préjudice subi par leur fille.Il est reproché au centre hospitalier de n’avoir pas procédé à un (...)