Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et sur le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2012, une société immobilière avait été autorisée par une commune corse à lotir un terrain. Elle avait pour cela bénéficié d’une garantie bancaire d'achèvement et était autorisée à procéder à la vente par anticipation des lots avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'autorisation de lotir. Le maire délivre un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant le lotissement. (...)