Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective (...)
Lire la suite...
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
M. X. s'est porté fort, envers la société T., du respect, par la société N., dont il était le gérant, des clauses et conditions du contrat qu'elles (...)
Lire la suite...
L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
Une skieuse s'est blessée après avoir (...)
Lire la suite...
Une entreprise qui, après les travaux qu'elle a effectué, constate la persistance du sinistre sans prévoir d'en supprimer la cause, manque à son devoir de conseil.
Les époux X. propriétaires d'une maison (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs (...)
Lire la suite...
Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter.
Mme Y. a subi une lipectomie (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
Mme X. a (...)
Lire la suite...
