Précisions sur l'administration de la preuve de l'information due au patient

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter. 

Mme Y. a subi une lipectomie effectuée par M. X. Suite à cette intervention, Mme Y. a eu des complications.  La cour d'appel de Reims rejette les demandes en responsabilité de Mme Y. dans un arrêt du 17 janvier 2012, puisque le médecin avait bien rempli son devoir d'information et que l'un des désagréments subis par la patiente n'est "qu'une simple complication et non pas la conséquence d'une faute du médecin".  La Cour de cassation casse partiellement cette décision, dans un arrêt du 6 février 2013, aux motifs que la cour d'appel n'a pas recherché si les infections auraient pu être évitées par un geste médical (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :