Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain.

La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si le fait de laisser le libre accès à sa propriété à des sportifs ou des promeneurs expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser. Dans une réponse du 18 juin 2013, le ministère de la Justice précise qu'en effet, les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se (...)