Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé. 

En l'espèce, un nouveau né est atteint d'une anomalie chromosomique génératrice d'un syndrome Wolfhirschhorn, à l'origine de très graves handicaps physiques et mentaux. Les parents ont recherché la responsabilité du médecin gynécologue qui avait suivi la grossesse en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineure. Le 6 septembre 2011, la cour d'appel de Reims rejette la demande formée par les parents au nom de leur fille mineure. Les parents ont donc formé un pourvoi en cassation en soutenant que le bénéfice d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité ne peut (...)