Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. 

Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures a acheté un billet de train aller- retour. Or celui-ci est parvenu à Paris avec près de quatre heures de retard et n'a donc pu assister son client. L'avocat a réclamé à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts. Le 29 décembre 2010, la juridiction de proximité de Limoges, a accueilli sa demande. En effet, les juges ont écarté la force majeure invoquée par la SNCF et ont rappelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci puis retenu que l’avocat, ayant pris la précaution d'organiser son voyage en se ménageant un (...)