Réparation indépendante du préjudice d'angoisse de mort de celle des souffrances endurées

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L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.

Suite à un accident mortel de la circulation, les ayants-droit de la victime demandent réparation des préjudices subis par cette dernière.  La cour d'appel de Nouméa accueille cette demande dans un arrêt du 26 avril 2011 en leur accordant d'une part des indemnités à raison des souffrances physiques et morales qu'il a subies du fait de ses blessures entre le moment de l'accident et son décès, et d'autres part des indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin. Un pourvoi est formé contre cet arrêt de la cour d'appel reprochant aux juges du fonds une (...)

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