Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été (...)
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Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
Par acte sous seing privé sous (...)
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Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
M. X. a fait l’objet, le 23 novembre 2006, d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale (...)
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Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Deux décrets relatifs aux indemnisations par l'Office national (...)
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En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
En mai 1992, M. A., alors (...)
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Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à (...)
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Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Mme X. a été vaccinée contre l'hépatite B en 1995. Elle a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes (...)
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