L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.
Melle X., alors âgée de 8 ans, a été victime de violences physiques commises par son père, qui a été pénalement sanctionné pour ces faits. Le président du conseil général de Vaucluse, en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, à l'effet d'obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une certaine somme.Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Nîmes a débouté la demande.La Cour de (...)
