La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
M. X., impliqué dans un accident de voiture dans lequel il a percuté la voiture de Mme Y, sort de son véhicule afin (...)
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Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
M. X., hémophile, a subi, le 22 janvier 1983, à l'occasion d'une opération chirurgicale, la transfusion de nombreux produits (...)
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Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 (...)
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Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
Dans un arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le principe de la (...)
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Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
Constant que dès lors que l’assurance assume l’obligation de réparation (...)
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Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
Cette réforme porte essentiellement sur le code civil.Elle redéfinit les règles de droit commun (...)
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Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur (...)
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