La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
M. C., qui a créé, en 1974, un (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
Dans une réponse (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 29 février 2012, apporte (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
Le décret du 28 février 2012 relatif au label "autopartage" a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.
L'activité (...)
Lire la suite...
La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates : bien que la directive (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.
(...)
Lire la suite...
