Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 février 2012, a jugé conforme à la Constitution l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique qui a pour objet de valider certains permis de construire, faisant application de sa jurisprudence habituelle sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation, comme c'était le cas pour cet article.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil (...)
