Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.
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A été publié au Journal officiel du 28 février 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour novembre 2011 : frais (...)
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Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet (...)
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Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 février 2012, a jugé conforme à la Constitution l'article 10 de (...)
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Un arrêté du 20 février 2012 vient modifier l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de (...)
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Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
A partir du 1er mars 2012, les formulaires suivants des demandes d’autorisations d’urbanisme sont actualisés : la (...)
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Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.
Un (...)
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