Le juge détermine la date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public.

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur un litige relatif à la détermination de la date d'apparition d'un conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché.La Haute juridiction administrative relève qu'aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction applicable au litige : "Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le (...)